Conditions d'inscription au programme d'apporteur d'affaires
1. Inscription au programme
L’inscription au programme d’apporteur d’affaires ProTapis est gratuite et soumise à validation par ProTapis. ProTapis se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription.
Après validation de son inscription, l’apporteur peut transmettre à ProTapis des contacts susceptibles d’être intéressés par ses produits et services.
2. Carte cadeau de bienvenue
Après validation de son inscription, l’apporteur reçoit une carte cadeau ProTapis d’une valeur de CHF 50.–.
Une seule carte cadeau est accordée par personne. Elle peut être utilisée par l’apporteur ou transmise à une autre personne. Elle n’est ni échangeable contre des espèces, ni remboursable.
ProTapis se réserve le droit de refuser l’octroi d’une carte cadeau en cas d’inscriptions multiples, abusives, frauduleuses ou manifestement destinées uniquement à obtenir l’avantage de bienvenue.
3. Fonctionnement de la recommandation
L’apporteur met ProTapis en relation avec une personne, une entreprise, une administration ou toute autre organisation susceptible d’avoir besoin de ses produits ou services.
L’apporteur agit uniquement comme intermédiaire. Il n’est ni employé, ni représentant, ni agent de ProTapis et ne peut prendre aucun engagement, établir une offre ou négocier des conditions au nom de ProTapis.
4. Validité d’une recommandation
Pour être éligible à une commission, le contact doit être transmis à ProTapis avant toute demande d’offre, commande ou prise de contact commerciale avec ProTapis.
Après validation de son inscription, chaque apporteur reçoit un numéro ou code personnel. Ce code doit être communiqué à ProTapis lors de la transmission d’un contact ou mentionné par la personne recommandée lors de sa prise de contact. Il permet d’identifier l’apporteur et d’attribuer correctement l’affaire et la commission correspondante.
En l’absence de ce code et si ProTapis ne peut pas établir clairement l’origine de la recommandation, l’attribution de l’affaire à l’apporteur ne peut être garantie.
Le contact ne doit pas être un client déjà actif de ProTapis ni faire l’objet d’une offre, d’une négociation ou d’un projet déjà connu de ProTapis.
En cas de recommandation du même contact par plusieurs apporteurs, la première recommandation enregistrée par ProTapis fait foi.
5. Montant des commissions
La commission de l’apporteur évolue en fonction du chiffre d’affaires HT cumulé généré par ses recommandations :
| CA HT cumulé apporté | Commission |
|---|---|
| De CHF 0.– à CHF 4'999.– | 20 % |
| Dès CHF 5'000.– | 25 % |
| Dès CHF 15'000.– | 30 % |
Le passage à un nouveau palier s’applique aux nouvelles affaires enregistrées après le franchissement du seuil. Les commissions déjà acquises ne sont pas recalculées rétroactivement.
6. Base de calcul de la commission
La commission est calculée sur le montant HT effectivement encaissé par ProTapis pour l’affaire concernée.
Sont exclus de la base de calcul : frais de livraison, déplacement, pose et prestations de tiers, ainsi que les éventuels avoirs ou remboursements.
La commission devient due uniquement lorsque la commande concernée a été intégralement payée par le client.
En cas d’annulation, de non-paiement ou de remboursement de la commande, aucune commission n’est due sur le montant concerné.
7. Durée et commandes concernées
La commission s’applique à la première affaire issue du contact recommandé.
Lorsqu’un même projet fait l’objet de plusieurs commandes ou factures directement liées entre elles, ProTapis peut les considérer comme faisant partie d’une seule et même affaire.
Une recommandation reste valable pendant 12 mois à compter de sa transmission à ProTapis.
8. Projets ou conditions particulières
Certains projets faisant l’objet de conditions commerciales particulières, de remises exceptionnelles, d’appels d’offres ou de marges spécifiques peuvent être exclus du barème standard.
Dans ce cas, ProTapis informe l’apporteur des conditions de rémunération applicables avant la validation de l’affaire.
9. Versement des commissions
Les commissions sont versées après encaissement complet de la commande par ProTapis.
Les modalités pratiques de paiement sont communiquées à l’apporteur par ProTapis. L’apporteur est responsable de ses éventuelles obligations fiscales, sociales ou administratives liées aux sommes perçues.
10. Communication et utilisation de ProTapis
L’apporteur est libre de recommander ProTapis à son entourage et à son réseau.
Il ne peut toutefois pas se présenter comme collaborateur, représentant ou revendeur officiel de ProTapis sans accord préalable.
L’utilisation du nom, du logo, des visuels ou la création de supports publicitaires au nom de ProTapis nécessite l’autorisation préalable de ProTapis.
11. Comportements abusifs
ProTapis se réserve le droit de suspendre ou d’exclure un apporteur en cas de fraude, fausses recommandations, démarchage abusif, inscriptions multiples, déclarations trompeuses ou comportement susceptible de porter atteinte à l’image de ProTapis.
Les commissions obtenues frauduleusement ne sont pas dues.
12. Modification ou fin du programme
ProTapis se réserve le droit de modifier les présentes conditions, les taux de commission ou de mettre fin au programme.
Les affaires déjà validées avant l’entrée en vigueur d’une modification restent soumises aux conditions applicables au moment de leur validation.
